Loi Pinel maison : qu’est-ce qu’il y a à savoir ?

Voice la reponse des impots (Grenoble):
Bonjour,
Il convient de demander à votre locataire de produire un avis d’impôt sur le revenu à l’impôt qui tient lieu d’impôt sur le revenu au Danemark ou en règle général dans tout autre Etat, ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat.
Donc, une loi se basant sur le revenu des années précédentes et ne prenant absolument pas en compte les ressortissants expatriés partis travailler à l’étranger pour ramener et faire profiter de son expérience en France…
J’avoue être aigri
Cordialement. Nos revenus de l’année N-2 pour un couple sont supérieurs au plafond alors que désormais nous avons un enfant, né en 2016 et en tant que couple avec enfant nous ne dépassons pas le plafond. Bonjour Zoltan,
En effet, la loi exige en effet que le propriétaire souhaitant louer en Pinel fournisse à l’administration fiscale l’avis d’imposition ou de non imposition de son locataire à N-2. Bonjour
je désire louer seule un appartement soumis à la loi Pinel, mes revenus autour du smic, mais l’agence me demande l’avis d’imposition de 2014 et là j’étais en couple donc le revenu fiscal dépassait ce qui est demandé. Lorsque vous souscrivez au dispositif Pinel vous devez fournir une copie de votre avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Bonjour Catherine Froget,
Question intéressante, je pense que si vous signalez et expliquez bien sa situation actuelle auprès de l’administration fiscale, cela devrait passer, néanmoins, je vous conseille de vous rapprocher de nos experts via ce formulaire de contact. Bonsoir,
Nous sommes un couple
Une personne vivait en Belgique jusque août 2016 et assujetti en Belgique à n-1 et n-2 mais depuis septembre 2016 radiée de la Belgique pour rapprochement familial en France donc depuis septembre imposable en France avec un cdd.

Bonjour nous voulons prendre une maison en location selon loi pinel nos revenus bruts sont à 51000 euros notre fille et petit fils peuvent-ils vivre chez nous sachant que désormais notre fille a trouvé un travail et à un salaire au smic
Merci. Publié le 14/01/2018Les justificatifs loi Pinel à fournir pour les investisseurs Le contribuable qui souhaite bénéficier de la réduction d’impôt Pinel…Consulter l’article >Quels justificatifs demander à un locataire . Par exemple, le loyer d’une maison Pinel de 100 m², située en Ile-de-France (zone A), ne pourra pas dépasser 1 112,5 € (12,50 x 0,89 x 100 ; plafond au m² x coefficient multiplicateur x surface utile). Lorsque je fournis mes feuilles d’imposition du Québec (n-2), donc en dollars canadiens, on me refuse systématiquement l’accès au logement malgré que je sois en dessous du plafond de revenu. « Lorsque les revenus ont été encaissés en monnaie d’un État extérieur à la zone euro, ils doivent être convertis en euros d’après le cours de l’euro à la date de l’encaissement. Bonjour,
Nous avons vu, dans plusieurs agences, des appartements (BBC) destinés aux salariés d’entreprise soumis à plafond de ressources mais aussi à un plancher mini de ressources mensuelles (pour famille de 6, 4457€/mois quelque soit le montant du loyer). Je vous confirme que pour bénéficier du dispositif Pinel, la location doit être consentie en faveur de locataires ayant des ressources inférieures à un certain seuil à la date de conclusion du bail. Mes revenus 1&2 même avec mon époux nous mettent eligible… Puis je louer si je ne suis toujours pas divorcer les propriétaires loueront avec des justificatifs communs mais pour une seule personne problème ou pas.
Une potentiel locataire m’a demandé si l’appartement était soumis à une loi de défiscalisation car il m’a expliqué qu’étant gendarme, ce serait la gendarmerie qui serait le locataire. Si le locataire est fiscalement rattaché à ses parents, il convient d’observer les seules ressources du locataire au titre de l’année de référence (année n-2 au jour de la conclusion du bail).
Donc la loi concerne à la fois l’achat (l’investisseur ou propriétaire), la location (tout le monde ne peut pas louer un bien Pinel, il existe des plafonds de ressources pour le locataire).

je souhaiterais avoir un simulateur fiable pour établir au plus juste un loyer pinel pour une maison située en zone B2 composée de 94 m2 en surface habitable et d’un garage de 23 m2 et d’une terrasse de 10 m2.
En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d’une attestation d’une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, pourra être admise.

« Les propriétaires doivent louer exclusivement :
– à l’État ou à ses organismes (administrations de l’État, établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, organismes publics, etc. Bonjour Tataglia,
Non, ce n’est pas possible, car le dispositif Duflot s’applique sur les biens acquis entre 2013 et 2014 et le dispositif Pinel sur les biens acquis ou rénovés entre septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2017.

Car nous sommes dans le cas d’une construction avec permis de construire, le tout est d’avoir la RT2012 actée, que le loyer respect un certain plafond et que le ou les locataires respectent eux aussi un certain revenu fiscal. Effectivement si vous respectez les critères de ressources correspondant à la zone Pinel en question, il ne devrait pas y avoir de problème… Je vous propose de faire passer votre dossier par une autre agence. Néanmoins, le bulletin officiel des Finances Publiques Impôts (BOFIP) dans son III-C-1-a § 330 prévoit que « si les ressources du locataire de l’année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-1) sont inférieures à celles de l’année de référence (année N-2) et que cette situation peut être justifiée, à la date de signature du contrat de location, par la production par le locataire de l’avis d’imposition correspondant, il est admis de retenir les ressources du locataire au regard du RFR figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année qui précède celle de la signature du bail (année N-1) pour l’appréciation de la condition requise pour l’application de l’avantage fiscal concerné ». Afin qu’il soit conforme à la loi Pinel, il doit respecter la réglementation thermique RT2012, être loué non meublé et, comme vous l’avez indiquée, que vous respectiez les plafonds de loyer ainsi que les plafonds de ressources pour les locataires conformes à votre zone loi Pinel B1.

Pourrais-je louer un appartement Pinel à une personne dont le revenu fiscal N-2 est inférieur au seuil, alors que ses bulletins de salaire actuels montrent qu’il va dépasser le seuil pour la prochaine déclaration de revenus .

Le plafond de loyer, lui, n’est pas impacté par le nombre ou la qualité des locataires, mais seulement par les plafonds de loyers (qui dépendent de la superficie du logement et la zone géographique). Bonjour
J’aimerai louer seule un appartement soumis à la loi pinel , mes revenus autour du smic mais l’agence me demande l’avis d’imposition de 2014 mais là je vivais en couple et on était au dessus de ce qui est autorisé
Si vous pouvez me répondre trés vite …Merci. En 2015, j’étais étudiante mon revenu de référence de l’année N-2 (Avis d’impôts 2016 / Revenus 2015) est égal à 0 sachant que je suis étudiante étrangère et je ne dépendais donc pas du foyer fiscal de mes parents.
Actuellement en procédure de divorce, je souhaite (avec mon nouveau compagnon) louer une maison (soumise à la loi pinel) mais sur l’avis d’imposition, j’ai une declaration commune avec mon ex-mari. Bonjour Christopher,
Effectivement, la loi prévoit que le revenu fiscal de référence à prendre en compte par rapport au plafond de ressources est celui à N-2n, soit celui de 2014 pour un bail conclu en 2016 par exemple.

Bonjour,
Étant à la recherche d’un locataire et ayant trouvé normalement la personne, je suis dans l’incertitude par rapport à sa situation, à savoir :
– Elle est séparée de son mari mais n’a pas de document officiel sachant que ça ne passe pas en jugement avant mai 2018
– Dans l’avis d’imposition N-2, elle était avec son mari, qui lui percoit revenus bruts élevés et elle 0 car ne travaillant pas, donc il faut prendre les deux revenus, même si aujourd’hui elle habite seule et est physiquement séparée de son mari .
Cependant, puis je pour autant en bénéficier, même si la signature de l’acte de vente date depuis juillet 2013, et que la date d’achèvement sera courant de cette année, vu que je serais livré vers la quinzaine d’avril 2015 . Effectivement, l’article 5 du BOFIP « Instruction Bofip du 11/06/2015 : IR – Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire – Nouvelles modalités d’application – Dispositif « Pinel » » cite : « Par exception à la règle selon laquelle la location doit être consentie à usage d’habitation principale du locataire, la location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d’habitation principale à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres de son foyer fiscal ou, selon la date de réalisation de l’investissement (cf.

Quels justificatifs demander aux locataires ?

Bonjour Przymuziak,
Pour bénéficier de la loi Pinel, le titulaire du bail doit être une personne physique autre que le propriétaire lui-même, un membre de son foyer fiscal ou, mais uniquement pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2015, un de ses ascendants ou descendants. Bonjour Yiunes,
Effectivement, si le propriétaire veut profiter de la défiscalisation Pinel, il doit obligatoirement louer à un locataire ne percevant pas des revenus supérieurs aux plafonds définis dans la loi.

Bonjour Bragognolo,
Si vous êtes imposables en France, vous pouvez à priori louer un logement bénéficiant de la loi Pinel, à condition de pouvoir fournir à votre propriétaire un avis d’imposition datant de N-2.

Nos revenus additionnés dépassent de 72€ le plafond de ressources, donc le propriétaires propose de faire le bail à une seule des deux personnes, est-ce que l’autre peut quand même habiter le logement.

Bonjour MoijeMoije,
En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires entrant dans les lieux établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Les locations consenties aux sociétés de fait, les sociétés en participation et, d’une manière générale, celles consenties à tous groupements dépourvus de personnalité morale ainsi que les entreprises individuelles, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt.

Peut-on investir dans une maison en Pinel ?

Bonjour, en tant que locataire loi pinel, si notre situation financière donc fiscale s amélioré après quelques années (ex année n …) sommes nous obligé de quitter le logement loué pour que le propriétaire puisse continuer à défiscaliser . S’il est étudiant et qu’il n’a pas de revenus, vous pouvez tout à fait lui verser de l’argent pour qu’il paye son loyer d’une part et d’autre part qu’il vous verse le loyer.

Mon conjoint était au chomage donc il a une déclaration avec des revenus inférieur au seuil alors que ma déclaration dépasse le seuil de revenu de 31000€
Nous souhaitons louer une maison soumis à la loi Pinel mais les agences nous répondent que nous sommes considéré comme 2 personnes seules et non comme un couple car nous n’avons aucun document attestant notre couple. Je souhaitais louer un studio bénéficiant de la loi Pinel, l’agence m’a donc demandé mon avis d’imposition n-2, j’ai donc demandé au service d’impôts à quelle déclaration cela correspondait et l’on m’a répondu : « l’avis d’imposition 2015 sur les revenus de 2014 ». S’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents, vous devez prendre en compte uniquement ses propres ressources figurant sur l’avis d’imposition de ses parents et ne pas tenir compte des ressources de ses parents.

Bonjour Tender,
Je suis également dans le même cas, mais nous sommes considéré comme indésirable par cette loi, même si nous pouvons prouver que les revenues des années à venir seront comprise dans la fourchette. Si les ressources étaient nulles à l’année n-2 son revenu fiscal de référence le sera aussi, il sera donc éligible à être un locataire Pinel puisque le dispositif ne prévoit pas de minimum de ressources. Ma question est: Est ce que je peux signer un bail dans le cadre de cette loi tout en permettant au propriétaire de commencer la défiscalisation en septembre 2017 et lui fournir une copie de mon avis d’imposition 2016 (revenus 2015) en Janvier 2018 . Néanmoins, le bulletin officiel des Finances Publiques Impôts (BOFIP) dans son III-C-1-a § 330 prévoit que « si les ressources du locataire de l’année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-1) sont inférieures à celles de l’année de référence (année N-2) et que cette situation peut être justifiée, à la date de signature du contrat de location, par la production par le locataire de l’avis d’imposition correspondant, il est admis de retenir les ressources du locataire au regard du RFR figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année qui précède celle de la signature du bail (année N-1) pour l’appréciation de la condition requise pour l’application de l’avantage fiscal concerné ».

Bonsoir j’aimerais savoir si en 2018 c’est bien toujours  » l’avis d’imposition des locataires de l’année N-2 de la signature du bail » comme indiqué sur votre site qui est pris en compte. Dans le cadre d’une location Pinel, une personne dont le revenu fiscal en N-2 est supérieur au plafond de ressources mais dont la situation financière en N-1 est conforme, peut prétendre à ce logement.

)
En n-2 j’étais seule, avec un revenu supérieur à ce qui est autorisé pour la location en Pinel, mais aujourd’hui,lors de cette recherche je suis désormais mariée ; comment calculer si nos plafonds rentrent alors dans les normes autorisées. Un document fourni par le service des impôts nommé « modèle d’attestation de l’état descriptif du logement avant et après travaux » doit être rempli par un expert indépendant de la construction avant et après les travaux de réhabilitation. Les ressources du locataire correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. L’espace Shengen introduit la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux dans l’espace européen, mais n’est pas synonyme d’harmonisation fiscale sur ce type de mesures bien spécifiques. Ainsi, pour les locations conclues durant l’année 2017, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année 2015, soit avis d’imposition 2016 . Une maison acquise en zone B2 ou C était encore éligible au dispositif Pinel jusqu’au 31 mars 2018, à condition qu’un contrat préliminaire de réservation, une promesse de vente ou une promesse d’achat ait été signé avant le 31 décembre 2017. Bonjour Nicolas,
Dans votre réponse ci-dessous à Hélène, vous dites que pour des locations conclues au cours de l’année 2017, le revenu fiscal de ref sera celui de l’année 2015 et donc celui de l’avis d’imposition 2016.
Ouvrons-nous droit dès à présent au dispositif pinel (en tant que locataire) ou en sommes-nous exclus tant que nous n’avons pas une feuille d’imposition commune qui fait apparaître nos filles . Bonjour,
puis je louer mon appartement dans le cadre de la loi Pinel, à une personne qui n’avait pas de ressources en année de référence N-2, donc 2016, et qui était pris en charge sur la feuille d’imposition 2017 (pour les revenus 2016) de ses parents . La loi Pinel s’applique-t-elle lors de la location d’un bien à un couple, dont l’une des 2 personnes était étudiante sans revenus lors de la déclaration des impots N-2, et était sur la déclaration de ses parents cette année la .

Ainsi : « si les ressources du locataire de l’année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-1) sont inférieures à celles de l’année de référence (année N-2) et que cette situation peut être justifiée, à la date de signature du contrat de location, par la production par le locataire de l’avis d’imposition correspondant, il est admis de retenir les ressources du locataire au regard du RFR figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année qui précède celle de la signature du bail (année N-1) pour l’appréciation de la condition requise pour l’application de l’avantage fiscal concerné. Par exemple, si votre logement est située en zone A, un couple seul ne doit pas gagner plus de 55 287 euros annuels, alors que pour un couple avec enfant, le plafond s’établit à 72 476 euros annuels.

Bonjour Nico,
Pour pouvoir louer en loi Pinel, le locataire doit fournir une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (par exemple pour 2017 vous devez fournir l’avis d’imposition 2015). j ai passé 5 ans au Maroc je suis de retour et je souhaiterais louer un bien loi pinel je n ai pas d’avis d imposition, mais j’ai mes déclarations fiscales de mes caisses de retraites Françaises est ce qu elles peuvent remplacer l avis d imposition.

Que vous utilisiez le dispositif Pinel ou pas, à partir du moment où un couple vit en concubinage (ou plus communément appelé union libre), la qualité de locataire dépendra du nombre de personnes présentes sur le contrat et signataires du bail. IV § 50 et 55) ses ascendants ou descendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal au titre des réductions d’impôt « Duflot » ou « Pinel », à condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière »
Donc on peut louer à une entreprise qui sous louera à un locataire qui entre dans les conditions des plafonds de ressources PINEL.

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